Conditions générales de vente de la société GREIFF Mode GmbH & Co. KG – Boutique en ligne pour clients professionnels

(1)  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations d’affaires avec nos clients (« acheteurs ») qui se déroulent via notre boutique en ligne. Ces CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur selon l’art. 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison d’objets mobiles (« marchandise »), que ladite marchandise soit fabriquée par nous-mêmes ou achetée à des fournisseurs (art. 433 et 651, Code civil allemand). Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou dans tous les cas dans leur dernière version communiquée sous forme textuelle en tant qu’accord-cadre, y compris pour de futurs contrats similaires, sans que nous devions nous y référer à nouveau à chaque fois.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Toutes conditions générales différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie du contrat que si nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison sans réserve au vendeur tout en ayant connaissance de ses CGV.

(4) Les accords individuels conclus avec l’acheteur au cas par cas (y compris les accords annexes, compléments et modifications) ont en tout état de cause priorité sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de tels accords.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur en relation avec le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, retrait ou réduction du prix) doivent être formulées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.

(6) Les références à l’application des prescriptions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les prescriptions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

 

(1) Nos offres sont sans engagement. Ceci est également valable lorsque nous avons fait parvenir à l’acheteur des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins ou modèles), d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique, dont nous possédons les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. La présentation et la promotion d’articles dans notre catalogue, sur notre site Internet et dans la boutique en ligne, ne constituent pas d’offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente. En représentant les articles au catalogue et sur notre site Internet, nous invitons simplement l’acheteur à soumettre des offres (commandes).

(2)  La commande de la marchandise passée par l’acheteur fait office d’offre de conclusion de contrat avec engagement. Nous accusons ensuite réception d’une commande par e-mail. Cet accusé de réception ne comprend encore aucune acceptation ferme de la commande, à moins que l’acceptation soit en même temps notifiée, en plus de l’accusé de réception.

(3) L’acceptation peut être notifiée soit par écrit soit sous forme textuelle par e-mail ou fax (par ex. par la confirmation de la commande), soit par la livraison de la marchandise. Au cas où il serait impossible de livrer la marchandise commandée par l’acheteur, par ex. parce que celle-ci ne serait pas en stock, nous exclurions la notification d’acceptation. Dans ce cas-là, un contrat ne pourrait pas être mis en œuvre. Nous en informerions l’acheteur sur-le-champ et lui rembourserions sans délai les contre-prestations éventuellement déjà perçues.

 

(1) C’est exclusivement pour les commandes passées via notre boutique en ligne que, par dérogation aux dispositions légales, nous accordons à l’acheteur – même s’il commande en tant qu’entrepreneur, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public — un droit de révocation de quatorze jours conformément aux conditions suivantes. Si l’acheteur exerce ce droit de rétractation, il doit supporter les coûts de renvoi de la marchandise. S’appliquent du reste au droit de rétractation les règles reproduites en détail dans les informations sur les conditions de rétractation ci-dessous.

 

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous un délai de quatorze jours sans en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vos soins, lequel n’est pas le transporteur, avez/a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la société

 

GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Straße 250 D
96052 Bamberg
info@greiff.de
Tél : 0049 (0) 951 405 0
Fax : 0049 (0) 951 405 318

 

de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par ex. courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez vous servir pour ce faire du formulaire standard de rétractation en annexe, bien qu’il ne soit pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai correspondant.

 

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements, effectués au prix d’achat des marchandises concernées par la rétractation, que nous avons perçus (hors frais de livraison). Tous ces paiements doivent être remboursés à partir de la date de réception chez nous de votre déclaration de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez employé pour la transaction initiale. Sauf autre accord explicite avec vous, ce remboursement ne donne lieu à aucune facturation de redevances à votre encontre. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été à nouveau renvoyées ou que vous ayez apporté la preuve de leur renvoi par vos soins, la date retenue étant la plus proche de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et de toute façon quatorze jours au plus tard à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne devez répondre de la dépréciation éventuelle des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vous assurer de la qualité, des propriétés et du bon fonctionnement des marchandises.

 

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le retourner à 

 

GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Straße 250 D
96052 Bamberg
info@greiff.de
Fax : 0049 (0) 951 405 318

 

Par le présent, je/nous (*) me/nous rétractons du contrat conclu avec moi/nous concernant l’achat des marchandises suivantes (*)

 

(*) Biffer la mention inutile

 

 

(2) Il n’existe pas de droit de rétractation pour 

(a) les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas fabriquées au préalable et pour la fabrication desquelles un choix ou une spécification individuelle de la part de l’acheteur est prépondérant(e) ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels de l’acheteur, 

(b)  les contrats de livraison de marchandises scellées, qui ne peuvent pas être restituées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors que leurs scellés ont été retirés après la livraison.

 

(1) Le délai de livraison fait l’objet d’un accord individuel ou est indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ une semaine à partir de la conclusion du contrat.

(2)  Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informons l’acheteur sans délai et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible non plus suivant le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer totalement ou en partie du contrat ; nous rembourserons alors dans les plus brefs délais les contre-prestations déjà effectuées par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens, on considère qu’il y a eu autoapprovisionnement tardif de notre fournisseur, notamment si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si nous ou notre fournisseur ne sommes pas responsables ou si nous ne sommes pas obligés de nous procurer la marchandise dans un cas particulier.

(3) En cas de force majeure, de mesures relatives à des conflits collectifs ou d’autres perturbations non imputables à l’une des parties contractantes, ayant duré ou pouvant durer plus d’une semaine, le délai de livraison ou d’enlèvement est prolongé de la durée de l’empêchement, sans pouvoir dépasser toutefois cinq semaines en plus du délai supplémentaire. La prolongation ne prend effet que si l’autre partie contractante est notifiée sur-le-champ de la raison de l’empêchement, dès qu’il est évident que le délai de livraison ou d’enlèvement convenu ne pourra pas être respecté. Si la livraison ou l’enlèvement n’a pas lieu alors dans le délai prolongé, l’autre partie peut se retirer du contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire de douze jours civils à fixer. En substance, tous droits à dommages et intérêts sont exclus dès lors que la partie contractante a satisfait à son obligation de notification immédiate du motif d’empêchement.

(4) La survenance d’un retard de livraison est régie par les prescriptions légales. Toutefois, un rappel de l’acheteur est nécessaire dans chaque cas. Si nous livrons en retard, l’acheteur peut exiger la compensation forfaitaire du préjudice qu’il subit du fait de ce retard. La compensation forfaitaire du préjudice est de 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) par semaine civile complète de retard, sans pouvoir toutefois excéder 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de faire la preuve que l’acheteur n’a pas subi de préjudice ou seulement un préjudice bien inférieur au forfait susmentionné.

(5) Les droits de l’acheteur selon le paragraphe 9 de ces CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure), restent inchangés.

 

(1) La livraison a lieu départ entrepôt, lequel est également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure éventuelle. Sur demande de l’acheteur et à ses frais, la marchandise peut être envoyée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous avons le droit de déterminer nous-mêmes la nature de l’expédition (en particulier l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage).

(2) Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de la remise. En cas de vente par correspondance, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur, à la personne ou à l’organisation chargée de l’expédition. Si l’enlèvement de la marchandise a été convenu, celui-ci fait foi pour le transfert du risque. Pour le reste aussi, les dispositions de la loi sur les contrats d’entreprise s’appliquent à tout accord d’enlèvement. Le transfert ou l’enlèvement a lieu même en cas de retard de réception de la marchandise par l’acheteur.

(3) En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, d’abstention de collaboration ou de retard de notre livraison pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous avons le droit de demander réparation pour tout dommage en résultant, dépenses supplémentaires incluses (par ex. frais de stockage). Nous facturons à ce titre une indemnité forfaitaire de 50,00 euros par jour civil à compter de la date de livraison ou, en l’absence de date de livraison, de la notification du fait que la marchandise est prête à l’expédition.

La preuve d’un préjudice plus élevé et nos droits légaux (en particulier le remboursement des dépenses supplémentaires, l’indemnisation appropriée, la résiliation) n’en sont pas affectés ; le montant forfaitaire est néanmoins compensé par d’autres droits pécuniaires. L’acheteur se réserve le droit de faire la preuve que nous n’avons pas subi de préjudice ou seulement un préjudice bien inférieur au forfait susmentionné.

Il nous revient par ailleurs le droit, selon notre choix, de nous retirer du contrat au terme d’un délai supplémentaire à fixer et de demander des dommages et intérêts.

 

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir départ entrepôt, TVA légale en sus.

(2) En cas de vente par correspondance (paragraphe 4, al. 1), l’acheteur assume les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d’assurance du transport, si l’acheteur a souhaité en souscrire une. L’acheteur supporte d’éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics.

 (3) Pour les commandes passées par notre boutique en ligne, nous acceptons exclusivement le paiement par PayPal ou via le prestataire de service de paiement Klarna. Le règlement du prix d’achat est exigible immédiatement après conclusion du contrat, sauf disposition contraire découlant du mode de traitement du paiement, par ex. en cas d’achat sur facture rendu possible suite à l’examen de la solvabilité de l’acheteur. Nous avons toutefois le droit à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale courante, de ne procéder à tout ou partie d’une livraison que contre un paiement d’avance. Nous formulons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande.

(4) Si l’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, l’acheteur est en retard de règlement dès l’inobservation du délai. En cas de retard, l’acheteur est redevable des intérêts moratoires fixés par la loi. L’obligation qu’a l’acheteur d’acquitter des intérêts moratoires n’exclut pas la revendication de notre part d’autres dommages et intérêts pour cause de retard. Vis-à-vis de commerçants, notre prétention au paiement d’intérêts à partir de l’échéance (art. 353, Code de commerce allemand/HGB) n’est aucunement affectée.

(5) The buyer shall only be entitled to rights of set-off or retention insofar as his claim has been legally established or is undisputed. In the event of defects in the delivery, the Buyer’s counter rights shall remain unaffected, in particular pursuant to § 8 para. 7 sentence 2 of these GTCS.

(6) Si, après conclusion du contrat, il s’avère (par ex. suite à une demande d’ouverture de procédure en insolvabilité) que notre droit à recouvrement du prix d’achat est mis en péril par un manque de capacité financière de l’acheteur, nous avons le droit conformément aux prescriptions légales de refuser la prestation et le cas échéant, après la fixation d’un délai, de nous retirer du contrat (art. 321, Code civil allemand). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer le retrait sur-le-champ ; les réglementations relatives à la dispense de fixation d’un délai n’en sont pas affectées.

 

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat et d’une relation commerciale courantes (créances garanties).

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage auprès de tiers ni cédées à titre de sûretés avant le règlement complet des créances garanties. En cas de demande d’ouverture d’une procédure en insolvabilité ou d’accès par des tiers (par ex. saisies) à des marchandises nous appartenant, l’acheteur doit nous en aviser immédiatement par écrit.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, en vertu des prescriptions légales, de nous retirer du contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise au motif de la réserve de propriété. L’exigence de restitution n’inclut pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes bien plutôt en droit d’exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver le retrait. Si l’acheteur n’acquitte pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous fixons préalablement un délai raisonnable sans résultat ou si la fixation de ce délai est indispensable selon les prescriptions légales.

(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation selon (c), à vendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises avec d’autres, à leur pleine valeur, auquel cas nous sommes considérés comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange et de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la propriété au prorata des valeurs facturées pour les marchandises transformées, mélangées ou combinées. Du reste, le produit qui en résulte est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) En vertu de l’alinéa précédent, l’acheteur nous cède à titre de sûretés ses créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué, dans leur totalité ou à hauteur de notre part de copropriété. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent aussi en considération des créances cédées.

(c)  L’acheteur reste habilité, outre nous-mêmes, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’aucun manquement n’apparaît dans sa capacité à réaliser la prestation et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon le paragraphe 3. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et ses débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous avons en outre le droit de révoquer les pouvoirs de l’acheteur concernant la revente et la transformation des marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, et sur demande de l’acheteur, nous libérerons des sûretés selon notre choix.

(1)  Les droits auxquels peut prétendre l’acheteur en cas de présence de défauts matériels et de vices juridiques (incluant toute livraison erronée et insuffisante, montage inapproprié ou consignes de montage incorrectes) sont régis par les prescriptions légales, sauf autre disposition ci-dessous. Quoi qu’il en soit, il n’est pas dérogé aux prescriptions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise contractuelle à un consommateur, même si ce dernier l’a transformée (recours contre les fournisseurs conformément à l‘art. 478 du Code civil allemand). Tous droits de recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée en un autre produit par l’acheteur ou un autre entrepreneur, par ex. par montage dans un autre produit.

(2) Le fondement de notre responsabilité pour cause de défauts repose avant tout sur l’accord relatif à la qualité de la marchandise. 

(3) À défaut d’accord sur la qualité de la marchandise, l’existence ou l’inexistence d’un défaut doit être estimée selon la réglementation (art. 434 al. 1 p. 2 et 3, Code civil allemand). Toutefois nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. déclarations publicitaires) à propos desquels l’acheteur nous a indiqué qu’elles n’avaient pas présidé à sa décision d’achat.

(4) Nous ne pas sommes pas responsables en principe des défauts dont l’acheteur a connaissance à la signature du contrat ou dont il n’a pas connaissance par négligence grossière (art. 442, Code civil allemand). Par ailleurs, les prétentions de l’acheteur au motif de défauts présupposent que ce dernier a rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation (art. 377, 381, Code de commerce allemand). Les marchandises destinées à la transformation doivent faire systématiquement l’objet d’un examen, juste avant d’être transformées. En cas d’apparition d’un défaut à la livraison, lors de l’examen ou à n’importe quel moment ultérieurement, le défaut doit nous être notifié sur-le-champ par écrit. Dans chaque cas, les défauts manifestes doivent être notifiés par écrit sous 5 jours ouvrés à partir de la livraison, les défauts non apparents durant l’examen devant nous être notifiés par écrit immédiatement après leur découverte. En cas d’omission de l’acheteur à procéder à l’examen et/ou à notifier des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non notifié en dû temps ou non en bonne et due forme est exclue selon les prescriptions légales. Après la découpe ou toute autre transformation entamée de la marchandise livrée, toute réclamation pour défauts visibles est exclue.

(5)  Si la marchandise livrée est défectueuse, nous avons d’abord le choix de supprimer le défaut (réparation) ou de livrer un objet sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refus de l’exécution ultérieure dans les conditions légales n’est pas affecté.

(6) Des différences légères et techniquement non évitables dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, l’équipement et le dessin ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Il en est de même pour les différences d’usage dans le commerce, à moins que ayons déclaré par écrit notre capacité à effectuer une livraison conforme au modèle.

(7) Nous sommes autorisés à faire dépendre l’exécution ultérieure requise du paiement du prix d’achat exigible de l’acheteur. L’acheteur a néanmoins le droit de retenir une part raisonnable du prix en rapport avec le défaut constaté

(8) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à la réparation requise, notamment nous remettre la marchandise contestée à des fins de vérification.

Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux prescriptions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le renouvellement du montage, dès lors que n’étions pas tenus initialement au montage.

(9) Les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel tout comme d’éventuels coûts de montage et démontage, sont à notre charge ou sont remboursées par nos soins conformément à la réglementation, s’il existe vraiment un défaut. Sinon, nous pouvons réclamer à l’acheteur le remboursement des coûts résultant de la demande d’élimination de défaut injustifiée (notamment : frais de vérification et de transport), sauf si l’absence de défectuosité n’était pas identifiable pour l’acheteur.

(10)  Si l’exécution ultérieure a échoué ou si le délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour procéder à l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou si ce délai n’est pas indispensable selon les prescriptions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut négligeable, il n’existe cependant aucun droit de résiliation.

(11) Toutes prétentions de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, y compris en cas de défauts, qu’en vertu du paragraphe 8 et sont du reste exclues.

 

(1) Sauf dispositions contraires découlant des présentes CGV, y compris des clauses suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles selon les prescriptions légales.

(2) Nous nous portons garants de dommages-intérêts – quelle qu’en soit la raison juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de préméditation et de négligence. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des restrictions de responsabilité prévues par la loi (par ex. soins apportés à ses propres affaires ; non-respect d’obligation mineur), que

a) des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b)  des dommages résultant d’une violation d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect par le partenaire contractuel est et peut être supposé en toute confiance et toute circonstance) ; dans ce cas, notre responsabilité sera toutefois limitée aux dommages prévisibles typiquement encourus.

(3)  Les restrictions de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent aussi envers des tiers et en cas de violation d’obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont la faute ne doit pas nous être imputée suivant les prescriptions légales. Elles ne s’appliquent pas dès lors qu’un défaut a été frauduleusement dissimulé ou qu’une garantie pour la qualité du produit a été assumée, de même que pour les prétentions de l’acheteur dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) L’acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier pour cause de violation d’une obligation, laquelle n’est pas un défaut, que si nous sommes responsables de cette violation. Tout droit de libre résiliation de l’acheteur (notamment suivant les art. 650, 648, Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et effets juridiques sont applicables.

 

(1) Par dérogation à l’art. 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand, le délai de prescription général pour des prétentions résultant de défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. S’il a été convenu d’un enlèvement de la marchandise, le délai de prescription court à compter de l’enlèvement.

(2)  Le délai de prescription susmentionné, prévu par la législation relative à la vente, s’applique également aux prétentions (contractuelles et extracontractuelles) à dommages et intérêts de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (art. 195, 199, Code civil allemand) n’aboutisse au cas par cas à une prescription plus courte. Les prétentions à dommages et intérêts de l’acheteur selon le paragraphe 8, al. 2, phrases 1 et 2 (a) et suivant la loi sur la responsabilité du fait du produit sont prescrites exclusivement selon les délais de prescription légaux.

 

(1) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique aux présentes CGV et aux relations contractuelles.

(2) Si l’acheteur est commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de notre siège social sis à Bamberg a la compétence exclusive, y compris internationale, pour l’ensemble des litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Cela vaut également si l’acheteur est entrepreneur au sens de l’art. 14 du Code civil allemand. Dans tous les cas, nous sommes néanmoins autorisés à intenter une action en justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison selon les présentes CGV ou un accord individuel prioritaire ou auprès du tribunal général du domicile de l’acheteur. Des prescriptions légales prioritaires, notamment sur les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

(3) Si certaines dispositions de ces CGV ou d’un contrat conclu sur la base et avec l’intégration de ces CGV étaient ou devenaient caduques ou présentaient certaines lacunes, les autres dispositions de ces CGV et du contrat n’en seraient pas affectées. L’acheteur et nous-mêmes serions alors tenus de remplacer la disposition caduque ou manquante par une disposition juridiquement admissible se rapprochant le plus de la finalité économique de la disposition caduque ou comblant cette lacune.