Conditions générales de vente de GREIFF Mode GmbH & Co. KG - Boutique en ligne 


§ 1 Applicabilité

  1. Les relations commerciales entre la société GREIFF Mode GmbH & Co. KG (ci-après dénommée GREIFF) et le client sont régis exclusivement par les conditions générales suivantes dans la version en vigueur au moment de la commande. Elles s’appliquent uniquement aux commandes conclues par des consommateurs au sens du § 13 du code civil allemand (BGB - Bürgerliches Gesetzbuch).
  2. Nous n’acceptons pas les conditions différentes du client. Ceci s’applique également si GREIFF ne s’oppose pas expressément à leur inclusion

§ 2 Conclusion du contrat

  1. La présentation et la publicité des articles dans notre catalogue ainsi que sur notre site Internet et dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat. En présentant les articles dans le catalogue et sur les pages Internet, GREIFF invite simplement le client à soumettre des offres (commandes). 
  2. Lorsque vous commandez via notre boutique en ligne, le processus de commande comprend un total de 4 étapes. Dans la première étape, le client sélectionne les articles souhaités. Dans la deuxième étape, le client saisit ses données client, y compris l’adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. Dans la troisième étape, le client sélectionne le mode de paiement et saisit ses coordonnées de paiement. Dans la dernière étape, le client a la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les données (par exemple, le nom, l’adresse, le mode de paiement, les articles commandés) et de les corriger si nécessaire avant d’envoyer sa commande à GREIFF en cliquant sur le bouton « envoyer la commande avec obligation de paiement ». En envoyant cette commande, le client passe une commande ferme.
  3. GREIFF confirmera la réception d’une commande par e-mail. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation ferme de la commande, sauf si, en plus de l’accusé de réception, l’acceptation est également confirmée.
  4. Un contrat de vente n’est conclu que lorsque GREIFF accepte la commande du client au moyen d’une notification d’acceptation dans le cadre d’une confirmation de commande ou, au plus tard, à la livraison des articles, qui constitue alors la notification d’acceptation de GREIFF. 
  5. S’il n’est pas possible de livrer les articles commandés par le client, par exemple parce que les articles en question ne sont pas en stock, GREIFF n’émettra pas de notification d’acceptation. Dans ce cas, un contrat ne sera pas conclu. GREIFF en informera le client sans délai et, le cas échéant, remboursera immédiatement toute contrepartie déjà reçue.
  6. Les marchandises ne sont remises qu’en quantités courantes. GREIFF n’accepte pas les commandes de clients qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans

§ 3 Droit de rétractation

  1. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit supporter les frais habituels de renvoi des articles.
  2. Pour le reste, les dispositions détaillées dans la procédure de rétractation suivante s’appliquent au droit de rétractation.

Droit de rétractation :

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de ces derniers articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous


Entreprise
GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Straße 250
D - 96052 Bamberg

info@greiff.de
Tél. : 0049 (0) 951 405 0
Fax : 0049 (0) 951 405 318


informer de votre décision de vous retirer du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, un courriel, un fax ou un courrier envoyé par la poste). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Conséquences de la rétractation :

paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf stipulation contraire expresse de votre part ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les articles en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les articles, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou remettre les articles sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. La perte de valeur des articles n’est à votre charge que si cette perte de valeur est due à une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire pour vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement des articles.


Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à l’adresse suivante 

Entreprise
GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Straße 250
D - 96052 Bamberg

info@greiff.de
Fax : 0049 (0) 951 405 318

Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des articles suivants (*)/

  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du ou des consommateurs 
  • Adresse du ou des consommateurs
  • Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication papier)
  • Date

 (*) Rayer les mentions inutiles

Fin de la procédure de rétractation


3. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour 

a) les contrats portant sur la livraison d’articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou un choix individuel par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, 

b) les contrats de livraison des articles sous emballage qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur emballage a été enlevé après la livraison.


§ 4 Livraison

  1. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée par GREIFF à l’adresse de livraison indiquée par le client, aux frais de ce dernier. La livraison n’est effectuée qu’en République fédérale d’Allemagne. La livraison à l’intérieur de l’Allemagne est effectuée par un prestataire de services logistiques désigné par GREIFF.
  2. Le délai de livraison est d’environ 2 à 5 jours ouvrables, sauf accord contraire. Il commence, sous réserve de la disposition du paragraphe 3, avec la conclusion du contrat.
  3. Dans le cas de commandes de clients résidant à l’étranger ou en cas d’indications justifiées d’un risque de non-paiement, GREIFF se réserve le droit de ne livrer qu’après réception du prix d’achat plus les frais d’expédition (clause de paiement anticipé). Si GREIFF fait usage de cette clause de paiement anticipé, GREIFF en informera le client sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le prix d’achat et les frais d’expédition ont été intégralement payés.
  4. GREIFF est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.

§ 5 Prix et frais d’expédition

  1. Tous les prix indiqués sur les pages Internet de GREIFF comprennent la TVA légale applicable à ce moment-là.
  2. GREIFF informe le client des frais d’expédition respectifs sur les pages Internet. Le client doit supporter ces coûts en plus du prix d’achat respectif. Comme il est mentionné au § 3 dans le cadre de la procédure de rétractation, le client doit également supporter les frais de retour directs des articles en cas de rétractation

§ 6 Garantie

  1. Le client a droit à une garantie pour les défauts de l’article acheté conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434 et suivants du BGB. En particulier, le client peut exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation des défauts). GREIFF est toutefois en droit de proposer au client une nouvelle livraison si la réparation des défauts entraîne des dépenses disproportionnées. 
  2. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour défauts est de deux ans et commence à partir de la livraison des articles. Le client doit faire valoir ses droits à la garantie en indiquant le numéro de commande, son nom et son adresse et en précisant brièvement les raisons. À la demande de GREIFF, le client doit envoyer les articles défectueux pour une inspection des défauts notifiés aux frais et risques de GREIFF à l’adresse suivante :

GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Straße 250
D - 96052 Bamberg

§ 7 Modalités de paiement

  1. GREIFF accepte uniquement les paiements par PayPal ou par le biais du prestataire de services de paiement Klarna dans le cadre du processus de commande.
  2. Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si le type de traitement du paiement en dispose autrement, par exemple dans le cas d’un achat sur facture rendu possible après vérification de la solvabilité du client. Si l’échéance de paiement est déterminée par le calendrier, le client est déjà en retard s’il ne respecte pas le délai. En cas de retard, le client est redevable des intérêts de retard légaux. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la réclamation d’autres dommages causés par le retard de GREIFF.

 § 8 Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété de GREIFF Mode GmbH & Co. KG.

§ 9 Compensation, rétention

Le client n’a le droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées par GREIFF. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention découle du même contrat de vente.

§ 10 Responsabilité

  1. GREIFF est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas d’intention et de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles. 
  2. Dans les autres cas, GREIFF n’est responsable, sauf disposition contraire du paragraphe 3, qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement se prévaloir (obligation dite cardinale), et limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité de GREIFF est exclue sous réserve de la disposition du paragraphe 3. 
  3. La responsabilité de GREIFF pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité des produits n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

§ 11 Protection des données

Les données personnelles du client portées à la connaissance de GREIFF dans le cadre d’une relation commerciale sont collectées, traitées et utilisées par GREIFF dans le but de traiter la commande et, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, sont transmises aux sociétés affiliées, le cas échéant. Toutes les données seront traitées de manière confidentielle. Les données seront collectées, stockées et utilisées par GREIFF conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

La déclaration de protection des données de GREIFF est disponible sous forme imprimable [ici].

§ 12 Sauvegarde du texte de la commande

Le texte du contrat est sauvegardé sur nos systèmes internes. Les données de la commande et les CGV seront envoyées au client par e-mail. Le client peut consulter à tout moment les conditions générales applicables à sa commande sur www.greiff.de/agb. Après l’exécution de la commande, les données de la commande ne sont plus accessibles par Internet pour des raisons de sécurité.

§ 13 Propriété intellectuelle

GREIFF détient la propriété intellectuelle de toutes les photos, films et textes publiés dans son catalogue et sur ses pages Internet ou dans la boutique en ligne. L’utilisation de ces photos, films et textes n’est pas autorisée sans le consentement exprès de GREIFF.

§ 14 Règlement des litiges en ligne et arbitrage des consommateurs

La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. GREIFF n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

§ 15 Dispositions finales

  1. Tous les contrats entre la société GREIFF Mode GmbH & Co. KG et le client sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle au moment de sa commande.
  2. Si certaines dispositions des présentes CGV ou d’un contrat conclu sur la base et avec les présentes CGV sont ou deviennent invalides ou contiennent une lacune, les autres dispositions des présentes CGV et du contrat ne sont pas affectées. Le client et GREIFF sont chacun tenus de remplacer la disposition invalide ou manquante par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou qui comble cette lacune.

§ 16 Fournisseur du site web

Le site web proposé sous le domaine https://greiff.de est exploité par


GREIFF Mode GmbH & Co. KG
Memmelsdorfer Str. 250
96052 Bamberg

Registre du commerce : HRA10668
Enregistrement au tribunal de : Bamberg


Représenté par :

Greiff Verwaltungs GmbH
Memmelsdorfer Str. 250
96052 Bamberg


Représentée par : Jens Möller


Registre du commerce : HRB653
Enregistrement au tribunal de : Bamberg


E-Mail: info@greiff.de
Tél. : 0049 (0) 951 405 0
Fax : 0049 (0) 951 405 318